Dispositif Jeanbrun 2026 – Nouveau cadre fiscal pour l’investissement locatif
Dispositif Jeanbrun 2026
Nouveau cadre fiscal pour l’investissement locatif
Le dispositif Jeanbrun, officiellement appelé **« Relance Logement » ou statut du bailleur privé, est une mesure fiscale majeure adoptée dans la loi de finances pour 2026. Il vise à relancer l’investissement locatif privé en France après la disparition du dispositif Pinel, en offrant une déductibilité fiscale via un mécanisme d’amortissement plutôt qu’une réduction d’impôt traditionnelle.
🏛️ Contexte législatif
🏛️ Contexte législatif
- Intégré à la loi de finances pour 2026 (article 12 octies), promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février 2026, avec décrets d’application attendus en mars 2026.
- Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
- L’objectif affiché du gouvernement est de stimuler la production de logements neufs à 400 000 par an et de générer environ 50 000 logements locatifs privés grâce à ce mécanisme.
📊 Principe fiscal : amortissement déductible
Contrairement aux anciennes mesures comme le Pinel, qui proposait une réduction d’impôt, le dispositif Jeanbrun permet aux investisseurs de déduire chaque année une fraction du coût d’acquisition du bien (hors valeur du terrain) de leurs revenus via un amortissement fiscal :
- La base amortissable est 80 % du prix d’achat hors terrain.
- Les taux d’amortissement varient selon le type de logement et le niveau de loyer pratiqué :
🔹 L’amortissement peut générer un déficit foncier imputable sur le revenu global, limité à 10 700 € par an (plafond pouvant être porté à 21 400 € dans certains cas de rénovation énergétique).
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📋 Conditions d’éligibilité
- Le bien doit être loué nu, en tant que résidence principale du locataire.
- Engagement de location de 9 ans minimum.
- Plafonds de loyers et de ressources des locataires à respecter (mêmes barèmes que pour Pinel, modulés selon zones ABC).
- Immeubles collectifs uniquement (les maisons individuelles ne sont pas concernées).
- Limite de 2 logements maximum par foyer fiscal.
- Interdiction de louer à des proches (ascendants, descendants, alliés) pour éviter les montages familiaux
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Félicien DUBAR
Directeur Associé
La Ciotat et alentours
Publié le 03/03/2026 par
Félicien DUBAR
